NuméroAuteurDépôtTitre
00010Guillaume Chevrollier07/07/2022Fiscalisation des revenus fonciers constituant un complément de revenu
00113Guillaume Chevrollier07/07/2022Fiscalisation des revenus fonciers constituant un complément de revenu
00283Pascal Allizard07/07/2022Modalités de constitution de retraite par rente des élus locaux
00330Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Régime d'impatriation
00346Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Retraités percevant une pension française et vivant dans un état non couvert par une convention fiscale
00349Else Joseph07/07/2022Conséquences de la hausse du prix de l'énergie sur les régies d'eau et d'assainissement
00369Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
00393Pierre Ouzoulias07/07/2022Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique
00409Mickaël Vallet07/07/2022Conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts
00532Corinne Féret07/07/2022Retraite par rente des élus locaux
00700Patrick Chaize07/07/2022Mise en oeuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé
00741Vanina Paoli-Gagin14/07/2022Application de la doctrine « cloud au centre »
00794Philippe Bonnecarrère14/07/2022Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle
00813Dominique Estrosi Sassone14/07/2022Pratique abusive des assurances contractées dans les prêts garantis par l'État
00823Dominique Estrosi Sassone14/07/2022Remboursement des prêts garantis par l'État
00976Bruno Belin14/07/2022Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens
01043Michel Canévet14/07/2022Imputation de moins-value sur plus-value
01064Cathy Apourceau-Poly14/07/2022Situation de l'entreprise Lenze à Ruitz
01163Jean-Marie Mizzon14/07/2022Fin de l'héritage
01169Jean-Marie Mizzon14/07/2022Transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile
01251Marie-Claude Varaillas14/07/2022Conséquences de la liquidation judiciaire des « Nouvelles Menuiseries Grégoire » et droit de regard des collectivités publiques
01415Nathalie Goulet14/07/2022Entretien des anciens Présidents de la République
01555Mathieu Darnaud21/07/2022Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités locales
01801Dominique Vérien28/07/2022Mise à jour du bulletin officiel des finances publiques sur l'attribution du label de la Fondation du patrimoine
01957Claude Malhuret28/07/2022Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
01959Claude Malhuret28/07/2022Modalités de taxation des dons manuels
02034Françoise Gatel04/08/2022Secret fiscal et périmètre d'aide d'État
02041Thierry Cozic04/08/2022Aménagement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du tourisme
02145Michel Savin04/08/2022Fiscalité des sportifs non résidents
02346Hervé Gillé11/08/2022Maintien des missions de service public de La Poste
02501Fabien Gay01/09/2022Renationalisation d'Électricité de France et modalités d'élaboration de la stratégie énergétique du pays
02557Christine Herzog08/09/2022Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
02691Patrick Chaize15/09/2022Mise en oeuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé
02946Claude Malhuret29/09/2022Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
03095Agnès Canayer06/10/2022Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale
03171Christine Herzog13/10/2022Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
03284Hervé Gillé20/10/2022Fermeture des bureaux de poste
03474Christine Herzog27/10/2022Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail
03540Bruno Belin27/10/2022Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens
03814Jean-Pierre Bansard17/11/2022Régime de l'impatriation
03963Hervé Gillé24/11/2022Entreprises et hausse du coût de l'énergie
04104Jean Hingray01/12/2022Indemnité carburant
04112Fabien Gay01/12/2022Abandon de la Brasserie de l'espérance par Heineken France
04271Jean-Raymond Hugonet08/12/2022Risques de coupures de courant
04304Bruno Retailleau15/12/2022Suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales
04359Christine Herzog15/12/2022Conséquences de l'arrêté du 22 septembre 2022 sur les coupures d'alimentation d'électricité
04435Christine Herzog15/12/2022Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
04622Hervé Maurey29/12/2022Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
04633Édouard Courtial29/12/2022Délestage et maintien du courant dans les mairies
04663Michel Canévet05/01/2023Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale
04785Xavier Iacovelli19/01/2023Opportunités du numérique et des nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap
04873Louis-Jean De Nicolaÿ26/01/2023Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
04881Claude Malhuret26/01/2023Déduction fiscale liées aux travaux réalisés sur les monuments historiques
04978Claude Malhuret26/01/2023Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
04980Claude Malhuret26/01/2023Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
04982Claude Malhuret26/01/2023Modalités de taxation des dons manuels
04997Christian Klinger02/02/2023Conséquences financières de la hausse spectaculaire du coût de l'énergie
05176Sonia De La Provôté09/02/2023Déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux
05274François Bonhomme16/02/2023Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles
05313Jean-Baptiste Lemoyne16/02/2023Lutte contre le harcèlement téléphonique
05371Christine Herzog16/02/2023Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail
05373Christine Herzog16/02/2023Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
05536Olivier Cadic02/03/2023Modalités de déclaration des biens immobiliers
05630Laurence Garnier09/03/2023Conséquences de l'augmentation des factures énergétiques des entreprises
05680Marie-Pierre Richer09/03/2023Crédit d'impôt et téléassistance
05683Emmanuel Capus09/03/2023Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
05811Catherine Dumas16/03/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
05993Fabien Gay30/03/2023Composition des paniers anti-inflation
06021Évelyne Renaud-Garabedian30/03/2023Accessibilité du numéro de téléphone d'assistance des usagers particuliers de la direction générale des finances publiques depuis l'étranger
06135Édouard Courtial06/04/2023Assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général à la taxe foncière sur les propriétés bâties
06161Évelyne Renaud-Garabedian06/04/2023Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs ou franco-turcs
06185Annick Jacquemet06/04/2023Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
06327Henri Leroy13/04/2023Inflation normative et ses conséquences
06507Jean-François Rapin27/04/2023Réductions fiscales applicables aux bénévoles associatifs
06527Annick Jacquemet27/04/2023Liste des secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone
06626Marie Mercier04/05/2023Inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie
06683Vincent Delahaye11/05/2023Application de la rémunération pour copie privée aux produits reconditionnés et compétitivité des acteurs nationaux
06717Pascal Allizard11/05/2023Difficultés des commerçants
06752Isabelle Briquet11/05/2023Relèvement du plafond du livret d'épargne populaire
06991François Bonhomme25/05/2023Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles
07079Michel Savin01/06/2023Locations meublées classées « gîte » soumises à la taxe d'habitation
07140Hervé Maurey08/06/2023Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt
07191Christian Bilhac08/06/2023Libertés individuelles et surveillance de masse des usagers de téléphones et d'ordinateurs par les logiciels d'assistance vocale
07204Christophe-André Frassa08/06/2023Créance sur la succession du survivant
07208François Bonhomme08/06/2023Déductibilité des taxes sur les retraites supplémentaires d'entreprise
07241Philippe Folliot15/06/2023Enjeux du nouveau contrat de présence territoriale de la poste
07270Bruno Rojouan15/06/2023Précarité alimentaire en France
07273Bruno Rojouan15/06/2023Disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les territoires ruraux
07276Bruno Rojouan15/06/2023Indications des prix différentes en rayon et en caisse
07332Thierry Cozic15/06/2023Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
07375Claude Malhuret22/06/2023Difficultés des petites communes à contracter des emprunts pour réaliser leurs projets
07399Sylvie Robert22/06/2023Élargissement de l'assiette de taxation des fournisseurs d'accès à internet en faveur des artistes-auteurs
07424Catherine Dumas22/06/2023Difficultés rencontrées par les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
07429Olivier Jacquin22/06/2023Application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
07430Nathalie Goulet22/06/2023Défaillance des assurances
07491Anne-Catherine Loisier29/06/2023Difficultés de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les camions de transport de chevaux
07499Évelyne Perrot29/06/2023Désertification des distributeurs automatiques de billets
07638Christian Bilhac06/07/2023Obligation d'afficher le prix des recharges des véhicules électriques
07647Laurent Burgoa06/07/2023Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social
07684Pierre-Antoine Levi06/07/2023Soutien aux entrepreneurs locaux dans le secteur de la technologie propre
07777Bruno Rojouan13/07/2023Abus concernant l'air contenu dans certains packagings dans les grandes surfaces
07811Else Joseph13/07/2023Adaptation des mécanismes assurantiels pour faciliter la reconstruction à la suite des émeutes
07855Catherine Dumas13/07/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
07901Daniel Laurent20/07/2023Suppression de la défiscalisation du gazole non routier agricole
07932Éric Gold20/07/2023Fiscalité de l'autopartage entre particuliers
07955Daniel Gremillet20/07/2023Suppression de la défiscalisation du gazole non routier d'ici à 2030
07965Maryse Carrère20/07/2023Impact de la crise énergétique
08013Nathalie Delattre27/07/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
08040Patricia Schillinger27/07/2023Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour 2023
08074Agnès Canayer03/08/2023Soumission à l'impôt sur la fortune immobilière d'une association reconnue d'utilité publique
08104Christine Herzog03/08/2023Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
08126Jean-Claude Tissot03/08/2023Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
08153Alain Joyandet10/08/2023Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % pour les travaux de rénovation non énergétiques des logements
08160Marie-Pierre Monier10/08/2023Impossibilité pour les ressortissants européens de réaliser certaines démarches numériques sécurisées
08189Christine Herzog24/08/2023Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste
08242Philippe Bonnecarrère31/08/2023Non-paiement des amendes forfaitaires délictuelles
08271Hervé Maurey31/08/2023Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt
08299Nathalie Goulet07/09/2023Lutte contre les squatters
08379Else Joseph14/09/2023Situation de l'accès au crédit immobilier
08433Bruno Rojouan21/09/2023Bouquinistes des quais de la Seine et jeux Olympiques de 2024
08453Catherine Dumas21/09/2023Difficultés d'accès au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour les artisans d'art dans le domaine de la restauration du patrimoine
08501Jean-François Longeot28/09/2023Tarif réduit sur le gazole non routier
08508Alain Duffourg28/09/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
08527Sabine Drexler05/10/2023Phénomène de shrinkflation
08529Christian Klinger05/10/2023Défiscalisation du gazole non routier pour les agriculteurs et le secteur du bâtiment
08565Christine Herzog05/10/2023Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale
08574Agnès Canayer05/10/2023Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale
08651Fabien Gay12/10/2023Non-respect de la réglementation relative à l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis
08665Christine Herzog12/10/2023Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
08670Jean Hingray12/10/2023Inefficacité des mesures prises pour endiguer l'inflation
08674Laurence Garnier19/10/2023Modalités du crédit d'impôt en faveur du rachat d'entreprises par les salariés
08681Évelyne Perrot19/10/2023Conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier
08686Jean-Michel Arnaud19/10/2023Fin de la délivrance automatique du ticket de caisse
08717Cathy Apourceau-Poly19/10/2023Transfert des missions liées à la taxe d'aménagement du ministère de l'écologie vers le ministère des finances
08724Pascal Savoldelli19/10/2023Fermeture du bureau de poste de Créteil Soleil
08731Alain Duffourg19/10/2023Mise en oeuvre du plan de reconquête du tourisme « Destination France »
08755Catherine Dumas19/10/2023Difficultés rencontrées par les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
08785Marie-Claude Varaillas26/10/2023Définition des objectifs de qualité de service de La Poste au titre du service universel postal
08914Hélène Conway-Mouret02/11/2023Soumission au Parlement des projets de loi de ratification de conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays
08925Fabien Gay02/11/2023Nationalisation de la société Atos
08939Olivier Bitz02/11/2023Modalités de taxation des communes produisant et revendant de l'électricité obtenue grâce à des dispositifs photovoltaïques
08940Hervé Maurey02/11/2023Obligations déclaratives des « personnes politiquement exposées »
08942Hervé Maurey02/11/2023Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
08948Clément Pernot09/11/2023Difficultés des collectivités locales à s'assurer
08950Christine Bonfanti-Dossat09/11/2023Défiscalisation du gazole non routier dans le secteur agricole
08982Aymeric Durox09/11/2023Fermeture de l'école Paris Flight Training Aero
08991Ian Brossat09/11/2023Exonération d'impôt sur la fortune immobilière pour les loueurs Airbnb
09000Christine Herzog09/11/2023Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste
09006Hervé Maurey16/11/2023Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires
09028Évelyne Renaud-Garabedian16/11/2023Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger
09051Jean-Yves Roux16/11/2023Inquiétude sur la situation des gîtes ruraux
09064Christine Herzog16/11/2023Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement
09110Anne-Sophie Romagny23/11/2023Taux d'endettement et prise en compte du reste à vivre
09145Arnaud Bazin23/11/2023Interprétation du « phénomène Airbnb »
09184Dominique Estrosi Sassone30/11/2023Clôture de la procédure de secours accompagnant les entrepreneurs victimes des dysfonctionnements du guichet unique
09228Éric Bocquet30/11/2023Lutte contre la précarité énergétique
09233Chantal Deseyne30/11/2023Persistance des difficultés rencontrées dans le fonctionnement du guichet unique des formalités aux entreprises
09283Hervé Maurey07/12/2023Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants
09349Laurent Burgoa07/12/2023Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social
09352Catherine Dumas07/12/2023Difficultés d'accès au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour les artisans d'art dans le domaine de la restauration du patrimoine
09356Sylvie Valente Le Hir14/12/2023Persistance du démarchage téléphonique abusif de nos concitoyens
09384Marion Canalès14/12/2023Guichet unique électronique des formalités des entreprises
09388Lauriane Josende14/12/2023Iniquité de traitement des établissements hôteliers sous le régime des sociétés anonymes concernant l'ouverture d'un livret A
09426Hélène Conway-Mouret14/12/2023Rétablissement de la double imposition par le Mali et le Niger
09459Christine Herzog14/12/2023Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale
09505Agnès Canayer21/12/2023Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public
09507Dany Wattebled21/12/2023Fraude à la taxe soda
09510Hervé Maurey21/12/2023Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants non titulaires de la carte de combattant
09561Else Joseph21/12/2023Difficultés subies par l'industrie du secteur de l'impression
09589Alain Marc28/12/2023Nécessité d'un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules pour la police municipale
09592Jérôme Darras28/12/2023Conséquences de la disparition des distributeurs de billets
09612Jean-Claude Anglars28/12/2023Statut fiscal des logements et résidences occupés par les étudiants
09626Patrice Joly28/12/2023Conséquences des réorganisations des services des finances publiques dans la Nièvre
09641Sylvie Valente Le Hir04/01/2024Assujettissement des établissements scolaires privés sous contrat avec l'État à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
09662Alain Joyandet11/01/2024Défauts sur des voitures en raison de la technologie AdBlue
09669Dominique Estrosi Sassone11/01/2024Inadéquation du régime en vigueur en matière de soldes
09683Hervé Maurey11/01/2024Obligations déclaratives des « personnes politiquement exposées »
09714Jean-Baptiste Blanc18/01/2024Renégociation des contrats de fourniture d'énergie
09716Catherine Dumas18/01/2024Difficultés rencontrées par le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance
09734Joshua Hochart18/01/2024Coût de l'électricité pour les Français
09742Rémi Cardon18/01/2024Inquiétude sur l'avenir de l'industrie des acides aminés face au prix du sucre extrêmement élevé
09750Hervé Maurey18/01/2024Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires
09768Hélène Conway-Mouret25/01/2024Double imposition des Français résidant en Italie
09774Nathalie Goulet25/01/2024Contrôle des cagnottes en ligne
09779Mathilde Ollivier25/01/2024Comptes bancaires français des Français établis hors de France
09785Stéphane Demilly25/01/2024Ressenti de l'inflation en France
09791Pierre Barros25/01/2024Situation de l'entreprise Valdunes
09808Laurent Burgoa25/01/2024Mesures en faveur des particuliers louant leurs biens immobiliers dans le cadre de loyers modérés
09810Marie-Claude Varaillas25/01/2024Renoncer à la hausse du tarif règlementé de l'électricité au 1er février 2024
09811Marie-Claude Varaillas25/01/2024Dispositif fiscal spécifique pour les meublés de tourisme classés en zone rurale peu dense
09814Philippe Bonnecarrère25/01/2024Taxation des revenus fonciers des retraités agricoles
09816Marianne Margaté25/01/2024Coupures d'accès à internet
09818Philippe Mouiller25/01/2024Évolution des règles fiscales applicables aux groupements d'employeurs
09819Philippe Mouiller25/01/2024Mesures en faveur d'une adaptation du mode de calcul de la taxe sur les salaires pour les groupements d'employeurs
09825Sylviane Noël25/01/2024Nombre d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale
09836Pascal Allizard25/01/2024Conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales
09840Philippe Paul25/01/2024Entretien des réseaux aériens de télécommunication
09855Christine Herzog25/01/2024Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement
09868Laurence Harribey01/02/2024Conséquences du transfert de la taxe d'urbanisme sur les ressources des collectivités
09875Guillaume Chevrollier01/02/2024Résiliation forcée des contrats d'assurance des garagistes
09881Fabien Genet01/02/2024Transfert de la taxe d'urbanisme à la direction générale des finances publiques
09882Michel Canévet01/02/2024Plateformes numériques et reçus fiscaux
09909Pascale Gruny01/02/2024Difficultés d'accès à l'emprunt et impact de la hausse des taux d'intérêt pour les collectivités locales
09923Fabien Gay01/02/2024Vente suspendue de l'entreprise GEAST à EDF
09924Fabien Gay01/02/2024Saisine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de l'affaire Motorgate
09949Jean-Jacques Michau01/02/2024Suppression des tarifs réduits d'accise sur les produits pétroliers combustibles
09982Muriel Jourda08/02/2024Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée
10015Henri Leroy08/02/2024Situation préoccupante de la balance commerciale française
10023Sebastien Pla08/02/2024Pour une stratégie industrielle de décarbonation de la mobilité ancrée dans les territoires
10033Bernard Fialaire08/02/2024Mesures de soutien en faveur des professionnels du bâtiment et des travaux publics
10040Hervé Maurey08/02/2024Lutte contre la fraude aux faux virements bancaires
10045Bruno Belin08/02/2024Situation des entrepôts Easydis, filiale du groupe Casino
10056Annick Billon08/02/2024Traitement inégal entre le secteur agricole et le secteur du bâtiment et des travaux publics
10098Hervé Maurey15/02/2024Encadrement des crypto-actifs
10127Catherine Dumas15/02/2024Mise en péril de nos entreprises à cause du projet de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement
10128Catherine Dumas15/02/2024Taux de TVA applicable aux frais vétérinaires
10130Catherine Dumas15/02/2024Cumul des avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap
10153Alain Duffourg15/02/2024Mesures en faveur du bâtiment et des travaux publics
10160Hervé Gillé15/02/2024Bouclier tarifaire et erreur d'identification de numéros de SIREN
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